A propos de l'article 104 de la loi Monnaie et Crédit
Par contact, samedi 7 avril 2007 à 07:00 :: Droit bancaire :: #10 :: rss
Les banques et les établissements financiers ont-ils le droit de financer les entreprises de leur groupe?
La réponse à cette question suscite actuellement des débats très intéressants et la réponse est loin d'être évidente comme le laisse supposer une lecture rapide et isolée de l'article 104 de la loi Monnaie et Crédit. L'interprétation de cette disposition impose sa remise dans le contexte ainsi que la recherche de l'intention véritable du législateur.
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