Ordonnance n°07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions.__ VADE MECUM

I. Personnels concernés par les interdictions :

A. Elle s’applique aux titulaires :

• d’un emploi d’encadrement ou d’une fonction supérieure de l’Etat
• ayant exercé en cette qualité une mission de contrôle ou de surveillance.

B. Au sein :

• des institutions et administrations publiques,
• des établissements publics,
• des entreprises publiques économiques,
• les sociétés mixtes où l’Etat détient 50% au moins du capital,
• des autorités de régulation,
• les organismes publics assurant des missions de régulation,
• les organismes publics assurant des missions de contrôle,
• les organismes publics assurant des missions d’arbitrage.

II. Interdictions :

A. Pendant la période d’activité :

• détenir des intérêts auprès d’entreprises ou d’organismes dont ils assurent un contrôle ou une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d’un marché.
• par eux-mêmes ou par personnes interposées,
• à l’intérieur du pays ou à l’extérieur du pays,

B. Pendant les deux années suivant la cessation d’activité :

• activité de consultation,
• activité professionnelle de quelque nature que ce soit,
• détention d’intérêts directs ou indirects auprès d’entreprises ou d’organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance,
• conclusion de marché avec des entreprises ou des organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance,
• émission d’un avis en vue de la passation d’un marché avec des entreprises ou des organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance,
• conclusion d’un marché ou émission d’un avis en vue de la passation d’un marché avec toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine d’activité.

C. Pendant les trois années suivant les deux années sus indiquées :

Dans un délai d’un (1) mois à compter de la date du début de l’exercice de l’activité, l’intéressé doit souscrire une déclaration écrite auprès des deux organes suivants :

• l’organe de prévention et de lutte contre la corruption,
• le dernier organisme employeur ou l’autorité chargée de la fonction publique.

III. Sanctions.

A. Exercice illégal.

• Emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et amende de 100.000 à 300.000 dinars algériens.

B. Défaut de déclaration.

• Amende de 200.000 à 500.000 dinars algériens.

C. Procédure.

• le dernier organisme employeur ou l’autorité chargée de la fonction publique, selon le cas, est tenu de procéder à la saisine des juridictions compétentes.