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Par contact, samedi 31 mars 2007 à 06:08 :: Chronique législative. :: #7 :: rss
Textes importants parus au JO du 01/01/07 au 31/03/07.
Décret exécutif n°07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement.(JO N°04)
Décret exécutif n°07-23 du 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques(JO N°08).
Loi n°07-01 du 27 février 2007 relative aux coopératives d’épargne et de crédit (JO N°15).
Loi n°07-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière(JO N°15).
Ordonnance n°07-02 du 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi n°01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière (JO N°16).
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